Article 1 – Objet des CGU et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site https://artgreentech.fr (ci-après le « Site ») exploité par Artgreentech, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (ci-après « Artgreentech »).
En accédant au Site et en l’utilisant, tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Article 2 – Description du service Artgreentech
Le Site https://artgreentech.fr est une plateforme de financement participatif (crowdfunding) basée sur le don, avec ou sans contrepartie.
Il permet de mettre en relation :
- des porteurs de projets (ci-après les « Porteurs de projets »), qui présentent des projets relevant notamment de l’art, de l’écologie, de la solidarité et de l’innovation ;
- des contributeurs / donateurs (ci-après les « Contributeurs »), qui souhaitent soutenir ces projets par des dons financiers.
Les opérations financières liées aux dons sont assurées par un prestataire de services de paiement externe (ci-après le « PSP »). Artgreentech n’est pas un établissement de paiement et ne détient pas les fonds collectés, lesquels sont gérés par le prestataire de services de paiement (PSP) conformément à la réglementation applicable. Artgreentech n’encaisse et ne détient que le montant de sa propre commission, le cas échéant.
Les Porteurs de projets définissent pour chaque campagne un montant d’objectif et une durée, et ils proposent et founissent de recompenses parmi des paliers de récompenses (= contreparties / produits) définis par Artgreentech en fonction des montants de dons. Les dons sont versés au Porteur de projet par le PSP uniquement si l’objectif est atteint ; à défaut, les Contributeurs sont remboursés par le PSP. Artgreentech perçoit une commission en cas de succès de la campagne.
Article 3 – Accès au Site
L’accès au Site est libre pour toute personne disposant d’un accès à Internet. Les frais liés à cet accès (connexion Internet, matériel, logiciels…) restent à la charge de l’Utilisateur.
L’utilisation du Site est en principe réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures doivent obtenir l’autorisation préalable de leur représentant légal pour utiliser le Site et effectuer des dons.
Artgreentech s’efforce de maintenir le Site accessible mais ne peut garantir l’absence d’interruptions, d’erreurs ou de dysfonctionnements (maintenance, mises à jour, incidents techniques, etc.).
Article 4 – Comptes Utilisateurs et identification
4.1. Création de compte Porteur de projet
Pour proposer un projet et lancer une campagne de financement, le Porteur de projet doit créer un compte sur le Site, fournir des informations d’identification complètes, exactes et à jour, et, le cas échéant, transmettre les informations requises par le PSP pour la vérification de son identité (KYC, justificatifs, etc.).
Artgreentech et/ou le PSP peuvent refuser l’ouverture d’un compte ou la lancement d’une campagne en cas d’informations incomplètes, inexactes ou contraires à la réglementation.
4.2. Contributeurs : identification et coordonnées
Les Contributeurs peuvent, selon les fonctionnalités du Site :
- soit créer un compte Contributeur,
- soit effectuer un don en tant qu’« invité ».
Dans tous les cas, les Contributeurs ne peuvent pas demeurer anonymes vis‑à‑vis d’Artgreentech et du PSP : ils doivent fournir des coordonnées véridiques et vérifiables (par exemple : nom, prénom, adresse e‑mail, éventuellement adresse postale ou autres données requises par le PSP ou par la réglementation).
Ces informations sont nécessaires pour l’exécution des opérations de paiement, l’émission de justificatifs éventuels et, le cas échéant, pour la lutte contre la fraude et le blanchiment.
4.3. Identifiants et sécurité
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (login et mot de passe) et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s’engage à :
- ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
- informer sans délai Artgreentech de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute perte/vol de ses identifiants.
Artgreentech ne saurait être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse d’un compte due à un défaut de vigilance de l’Utilisateur.
Article 5 – Rôle et responsabilités des parties
5.1. Rôle d’Artgreentech
Artgreentech agit en tant que intermédiaire et opérateur de la plateforme.
À ce titre, elle :
- met à disposition le Site et les outils permettant de présenter les projets et de collecter des dons via le PSP ;
- peut accompagner et encadrer la présentation des projets et la définition des paliers de récompenses ;
- perçoit une commission sur les montants collectés en cas de succès des campagnes, selon les modalités précisées dans les CGV ou la grille tarifaire applicable.
Artgreentech n’est pas partie au contrat qui lie le Porteur de projet et le Contributeur sur le plan de la réalisation du projet et de la fourniture des contreparties ; elle n’est pas le vendeur des contreparties.
5.2. Responsabilités des Porteurs de projets
Les Porteurs de projets :
- garantissent l’exactitude, la sincérité et la licéité des informations fournies sur leurs projets ;
- définissent les objectifs de financement (montant et durée) et les contreparties proposées en fonction des paliers de dons ;
- s’engagent, en cas de succès de la campagne et de versement des fonds par le PSP, à mettre en œuvre le projet et à fournir les contreparties aux Contributeurs dans les conditions annoncées (nature, délais, etc.) ;
- sont seuls responsables vis‑à‑vis des Contributeurs et des tiers de la bonne exécution de leurs engagements.
5.3. Responsabilités des Contributeurs
Les Contributeurs :
- reconnaissent que les dons versés le sont pour soutenir un projet, sans garantie absolue de résultat ;
- s’engagent à fournir des informations d’identification exactes et complètes ;
- reconnaissent que la collecte des fonds et le remboursement éventuel en cas d’échec de la campagne sont gérés par le PSP, selon ses propres conditions.
Article 6 – Fonctionnement des campagnes de financement
Pour chaque campagne, le Porteur de projet :
- fixe un montant d’objectif à atteindre et un délai (durée de la campagne) ;
- propose des paliers de récompenses non financières (contreparties, produits, services, etc.) associés à des montants de dons parmi les paliers définient par artgrenntech.
- s’engagent à fournir les récompenses promises aux contributeurs dans les conditions de livraisons qui les a défini au préalable.
Les dons effectués par les Contributeurs sont collectés par le PSP, qui :
- verse les fonds collectés au Porteur de projet si l’objectif est atteint dans le délai fixé ;
- procède au remboursement des Contributeurs si l’objectif n’est pas atteint (selon ses propres modalités techniques et délais).
Artgreentech perçoit, en cas de succès, une commission sur les montants collectés, dont le montant et/ou les modalités sont précisés dans les CGV ou la documentation financière d’Artgreentech.
Artgreentech n’est pas responsable des délais ou incidents relevant du PSP.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Site et chacun des éléments qui le composent (textes, images, graphismes, logos, marques, etc.) sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive d’Artgreentech ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée du Site ou de ses éléments est interdite.
Les Porteurs de projets conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’ils publient (textes, images, vidéos, etc.), mais accordent à Artgreentech une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de mise en ligne de la campagne, afin de permettre l’hébergement, la reproduction et la communication au public de ces contenus sur le Site et, le cas échéant, dans des actions de communication liées à la promotion de la campagne et/ou de la plateforme.
Article 8 – Comportements interdits
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- d’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
- de publier des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, violents, contraires à l’ordre public ou aux droits de tiers ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Artgreentech, des Porteurs de projets ou de tout tiers ;
- de tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site (intrusion, scraping massif, attaques informatiques, etc.).
Artgreentech se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, sans préjudice d’éventuelles actions en responsabilité.
Article 9 – Responsabilité d’Artgreentech
Artgreentech met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site, mais ne peut garantir l’absence d’interruptions, de bugs ou d’erreurs.
Artgreentech ne saurait être tenue responsable :
- de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements des Porteurs de projets (réalisation du projet, fourniture des contreparties, délais de livraison, etc.) ;
- de la non-réussite d’une campagne de financement ou de la non-atteinte de l’objectif ;
- des dysfonctionnements ou incidents relevant du PSP (refus de paiement, retards de remboursement, etc.) ;
- de tout préjudice indirect subi par un Utilisateur (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.).
Article 10 – Données personnelles et cookies
L’utilisation du Site implique la collecte et le traitement de données personnelles concernant les Utilisateurs (Porteurs de projets et Contributeurs), notamment à des fins :
- de gestion des comptes et des campagnes ;
- de gestion des dons et de la relation avec le PSP ;
- de respect des obligations légales et réglementaires (lutte contre la fraude, blanchiment, etc.).
Ces traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. L’utilisation du Site emporte acceptation de ces traitements.
Le Site peut également utiliser des cookies ou traceurs. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la politique dédiée (politique cookies) le cas échéant.
Article 11 – Modification du Site et des CGU
Artgreentech se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site, ses fonctionnalités, ainsi que les présentes CGU.
Toute modification substantielle des CGU pourra être portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur le Site, e‑mail, etc.).
La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date de la consultation du Site par l’Utilisateur.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions d’ordre public éventuellement applicables en matière de protection des consommateurs.