Article1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles applicables aux dons effectués par les contributeurs (ci-après les « Contributeurs ») sur le site https://artgreentech.fr (ci-après le « Site »), exploité par Artgreentech, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (ci-après « Artgreentech »), ainsi qu’aux commissions perçues par Artgreentech en cas de succès des campagnes de financement participatif.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects strictement financiers.
Article 2 – Nature des opérations : dons et contreparties
Le Site permet la réalisation d’opérations de financement participatif fondées sur le don, avec ou sans contrepartie.
- Les sommes versées par les Contributeurs sont des dons destinés à soutenir des projets portés par des Porteurs de projets.
- Lorsque des contreparties sont proposées (appelées également « paliers de récompenses » ou « produits »), il s’agit d’avantages, une reconnaissance avec des remerciements officiels et mentionnés dans les sites de porteurs de projets ou/et de artgreentech, biens ou services fournis par le Porteur de projet, en remerciement du don et selon le palier de contribution choisi.
- En aucun cas, les contributions ne constituent :
- un placement financier ou un investissement au sens des réglementations financières ;
- une prise de participation au capital du Porteur de projet ;
- un prêt ou une créance portant intérêt.
Les Contributeurs reconnaissent que la réalisation du projet et la fourniture des contreparties dépendent exclusivement du Porteur de projet.
Article 3 – Rôle d’Artgreentech et du PSP
Artgreentech exploite la plateforme et agit en tant qu’intermédiaire entre les Porteurs de projets et les Contributeurs.
Les flux financiers (collecte des dons, versement aux Porteurs de projets, remboursements) sont gérés par un prestataire de services de paiement (PSP) tiers, dûment habilité.
- Artgreentech n’est pas établissement de paiement et ne detient pas les fonds collectés.
- Les relations financières (encaissement, débit, remboursement) sont soumises également aux conditions générales du PSP, que les Utilisateurs s’engagent à respecter.
Artgreentech perçoit, en cas de succès des campagnes, une commission sur les montants collectés, selon les modalités définies à l’article 7 des présentes.
Article 4 – Prix, devises et taxes
4.1. Montant des dons
Les montants des dons sont indiqués en euros (€), sauf mention contraire.
Pour chaque campagne, le Porteur de projet fixe :
- un objectif de financement (montant total à atteindre) ;
- une durée de campagne (date de début et date de fin) ;
- le cas échéant, des paliers de contribution donnant droit à des contreparties spécifiques.
4.2. Taxes et frais éventuels
Selon la nature des contreparties (biens matériels, prestations de services, contenus numériques…) et le statut du Porteur de projet, des taxes (notamment TVA) ou coûts supplémentaires peuvent s’appliquer.
Les Contributeurs reconnaissent que :
- ces éléments relèvent de la responsabilité du Porteur de projet,
- Artgreentech n’est pas le vendeur ou le prestataire des contreparties.
Des frais de traitement éventuellement facturés par le PSP peuvent s’appliquer ; ils sont alors indiqués par le PSP ou dans la grille tarifaire d’Artgreentech.
Article 5 – Processus de contribution
5.1. Étapes de la contribution
Pour effectuer une contribution à un projet, le Contributeur :
- sélectionne le projet qu’il souhaite soutenir ;
- choisit un montant de don, éventuellement associé à un palier de récompense ;
- fournit ses coordonnées (identité, coordonnées de contact…) et, le cas échéant, crée un compte ou effectue le don en mode invité ;
- est redirigé vers l’interface du PSP pour le paiement sécurisé ;
- confirme le paiement selon la procédure du PSP.
5.2. Confirmation de la contribution
Une fois le paiement validé par le PSP :
- le Contributeur reçoit une confirmation (courriel ou notification) attestant de son engagement de don ;
- Artgreentech reçoit également une notification ou confirmation de paiement, y compris lorsque la contribution est réalisée sans création de compte, ce qui lui permet de suivre les campagnes et d’en informer le Porteur de projet
- le montant du don est pris en compte dans la campagne en cours, dans le respect des conditions de celle‑ci.
Article 6 – Conditions de réussite des campagnes et versement des fonds
Chaque campagne est assortie :
- d’un objectif financier (montant à atteindre) ;
- d’une durée (date de fin de collecte).
6.1. Campagne réussie
Une campagne est considérée comme réussie lorsque l’objectif est atteint (ou dépassé) dans la durée prévue. Dans ce cas :
- le PSP procède au versement des fonds collectés au profit du Porteur de projet, déduction faite des éventuels frais du PSP ;
- Artgreentech perçoit sur ces montants une commission telle que prévue à l’article 7.
Le Porteur de projet est alors responsable :
- de la mise en œuvre du projet tel que présenté ;
- de la fourniture des contreparties aux Contributeurs, dans les conditions annoncées (nature, quantité, délais).
6.2. Campagne non réussie
Si l’objectif n’est pas atteint dans le délai imparti :
- la campagne est considérée comme non réussie ;
- les Contributeurs sont remboursés de leurs dons par le PSP, selon ses propres modalités et délais ;
- aucune commission relative à cette campagne n’est due à Artgreentech (hors éventuels frais techniques ou de PSP selon les contrats applicables).
Artgreentech ne peut être tenue responsable des délais de remboursement imputables au PSP.
Article 7 – Commission d’Artgreentech
En contrepartie de l’exploitation de la plateforme, de la mise en relation entre Porteurs de projets et Contributeurs et des services fournis (hébergement des campagnes, outils de suivi, etc.), Artgreentech perçoit une commission sur les montants de dons collectés.
La commission d’Artgreentech est calculée sur le montant des dons collectés net des frais facturés par le prestataire de services de paiement (PSP).
En cas de campagne réussie (objectif de financement atteint dans le délai prévu), Artgreentech prélève une commission de 5 % du montant net des dons collectés.
En cas de campagne non réussie (objectif non atteint dans le délai prévu), Artgreentech prélève une commission de 2 % du montant net des contributions, correspondant à des frais de service et de fonctionnement de la plateforme. Dans ce cas, les Contributeurs reconnaissent que le montant qui leur est remboursé peut être inférieur au total initialement versé, en raison de cette commission et/ou des frais du PSP.
Cette commission est versée à Artgreentech par le PSP avant le versement des fonds au Porteur de projet ou le remboursement des fonds aux Contributeurs.
Les Porteurs de projets s’engagent à prendre connaissance et à accepter le montant de la commission applicable avant le lancement de leur campagne. Les Contributeurs sont informés, avant la validation de leur don, de l’existence de ces commissions et du fait qu’en cas d’échec de la campagne, le remboursement pourra ne pas correspondre au montant total de leur don initial.
Article 8 – Contreparties et responsabilité
8.1. Obligation du Porteur de projet
En cas de campagne réussie et de versement des fonds, le Porteur de projet est seul responsable de :
- la réalisation du projet tel que décrit sur le Site ;
- la fourniture des contreparties aux Contributeurs selon les paliers choisis (nature, quantité, délais, conditions de livraison, etc.).
Le Porteur de projet supporte seul les risques logistiques, fiscaux, douaniers, réglementaires et contractuels liés aux contreparties.
8.2. Absence de responsabilité d’Artgreentech sur les contreparties
Artgreentech n’est pas vendeur ni fournisseur des contreparties.
En conséquence, Artgreentech ne saurait être tenue responsable :
- du retard ou de l’absence de fourniture des contreparties ;
- de la non-conformité des contreparties par rapport à la description du projet ;
- de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation des contreparties.
Toute réclamation relative aux contreparties doit être adressée directement au Porteur de projet.
Article 9 – Droit de rétractation
Le régime du droit de rétractation dépend de la nature des contreparties et de la réglementation applicable (notamment consommation, vente à distance, contenus numériques, etc.).
À ce titre :
- lorsque les contributions prennent la forme de dons sans contrepartie, il n’existe en principe pas de droit de rétractation une fois le paiement validé, sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables ;
- lorsque les contreparties consistent en des biens ou services susceptibles d’entrer dans le champ de la réglementation sur la consommation, le Porteur de projet est responsable du respect des règles applicables (information sur le droit de rétractation, exclusions, modalités d’exercice…).
Les Contributeurs sont invités à consulter attentivement la description du projet et des contreparties avant de confirmer leur contribution.
Article 10 – Moyens de paiement et sécurité
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire du PSP, au moyen des modes de paiement acceptés par celui-ci selon les options disponibles.
- Le Contributeur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
- La sécurisation des transactions relève de la responsabilité du PSP, qui met en œuvre les mesures techniques appropriées (cryptage, 3D Secure, etc.).
Artgreentech ne peut être tenue responsable des incidents de paiement imputables au PSP (refus, annulation, surcharge, etc.).
Article 11 – Données personnelles relatives aux transactions
Les données personnelles nécessaires au traitement des paiements (identité, coordonnées, informations de paiement…) sont traitées par Artgreentech et par le PSP aux fins de :
- gestion des dons et des remboursements ;
- lutte contre la fraude et le blanchiment ;
- respect des obligations légales et réglementaires.
Les modalités de traitement de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site et, pour ce qui concerne le PSP, dans ses propres conditions et politiques.
Article 12 – Modification des CGV
Artgreentech se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, des services proposés ou des conditions du PSP.
La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la contribution du Contributeur. Toute modification substantielle pourra être portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur le Site, e‑mail, etc.).
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGV, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions d’ordre public protectrices des consommateurs éventuellement applicables.